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Compte-rendu de la Commission des Statuts du 10 décembre 2007

Discussion relative à la loi LRU et son implication sur la composition du Conseil d’Administration

Présents : P. Rollet, F. Meillez, X. Furon, F. Guilbert, Y. Lenne, M. Bonnier, I. Dutriez

Remarque personnelle : on peut s’étonner du petit nombre de présents comparé à l’importance du thème abordé. La précédente réunion (statuts LRU/PRES) n’avait regroupé que peu de monde également ie P. Rollet, X. Furon, Y. Chaimbault, B. Houzet, C. Vuylsteker, I. Dutriez

P. Rollet remarque qu’il peut être étonnant de réaliser une réunion sur la mise en place de la loi LRU alors que l’université est aujourd’hui en plein mouvement de proposition. Effectivement la loi LRU a été votée le 10 Août dernier et il convient au CA actuel de définir rapidement la composition et la taille du nouveau CA. Ces informations doivent parvenir au ministère pour le 10 février 2008. Sert de base de travail une note, sur la loi LRU et ses implications concernant les conseils, rédigée par P. Rollet en date du 7 décembre (et qui est reprise au fil de ce CR). Autre sujet de débat, apparaissant d’entrée de jeu : une question en suspens concerne le rôle de la commission des statuts consécutivement aux interventions de C. Vuylsteker et B. Houzet lors du (dernier) CA du 23 novembre. S’agit-il d’une commission ad-hoc ? d’une réunion formelle permettant à P. Rollet de répéter les propositions qu’il aura à faire aux élus en CA ? ou d’une réelle commission de travail proposant et discutant les statuts (ce qu’à priori elle est censée faire) – en quelques mots, cette commission est-elle utile et si oui quel est son rôle ? Cette question, quelques réflexions mises à part, est restée sans réponse lors de la séance et demande à être débattue peut-être en CA ? (revoir plus loin question plus générale sur « la place des commissions dans les futurs statuts »).

Le Calendrier

a) 6 mois à partir de la date de publication de la loi, donc le CA a jusque au 10 février au plus tard pour réviser les statuts qui devront fixer le nombre de membres et la structuration du CA, faute de quoi un CA de 20 membres sera imposé. La commission des statuts doit-elle discuter les futurs statuts ? ou le CA ? ou le futur CA ? La question sera discutée en janvier en CA (remarque personnelle : il sera nécessaire d’être extrêmement vigilants car la situation actuelle est très tendue, dans d’autres universités certains CA auraient d’ailleurs rencontré quelques problèmes pour s’exprimer à ce sujet).

b) procéder à l’élection et à l’installation du CA nouvelle version avant le 10 août 2008

c) également et dans un même temps procéder aux élections du CS et du CEVU Un comité électoral consultatif est prévu par la loi et devra être installé, quand ? actuellement les élections sont organisables sans lui ! Conformément à la loi, P.Rollet déclare qu’il ne sera pas candidat aux prochaines élections et demandera aux membres de son équipe de faire de même. Il se présentera en septembre prochain pour présenter au nouveau CA son projet et restera si le CA est en accord avec lui, dans le cas contraire il démissionnera.

Eléments juridiques conditionnant la réflexion sur la taille et la composition du CA

a) La loi précise que le CA comprend 20 à 30 membres répartis comme suit : Collèges A&B de 8 à 14 (avec sectorisation + prime majoritaire) Collège usagers de 3 à 5 Collège BIATOS de 2 ou 3 Personnalités extérieures 7 ou 8 (nommées par le président pour la durée de son mandat). Si le président n’est pas choisi parmi les membres du CA celui-ci comporte un membre supplémentaire.

b) La loi précise les modalités d’élection pour les personnels et pour les étudiants. La disposition, concernant les ECs et assimilés, et instaurant une prime majoritaire, est loin d’être neutre. Elle est formulée ainsi :

Pour les élections des représentants des ECs et des personnels assimilés au CA de l’université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s’associer autour d’un projet d’établissement. Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et les sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. Pour Lille1, il faudra envisager de raisonner en terme de composante. Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de siège à pourvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En clair si le CA comporte pour chacun des collèges 1 nombre pair d’ECs - 6 est le nombre possible, sauf à aller vers n CA de 20 personnes – la liste bénéficiant de la prime majoritaire obtient 3 sièges. Si le nombre est impair, ex 7, la liste bénéficiant de la prime majoritaire obtient 4 sièges. Le choix d’un nombre impair accentue la représentation de la liste qui arrive en tête.

Premiers éléments de réflexion pour le CA

Deux principes pourraient donc être retenus.

a) la structure du futur CA doit être la plus proche possible de la structure de l’actuel CA de façon à préserver les équilibres actuels et notamment le poids des représentants des personnels AITOS et des étudiants ; b) la volonté de préserver le plus possible une expression diversifiée au sein du Conseil implique le choix d’un nombre pair pour chacun des collèges d’ECs et assimilés et une taille suffisante. Le tableau suivant présente certaines options possibles :

Les hypothèses 1 et 2 correspondent à la taille la plus grande possible, avec donc un nombre impair pour les collèges professeurs et MCF. Les hypothèses 3,4,5,6 proposent une composition avec une taille moindre, un nombre pair (hypothèse 3 et 4) ou impair (hypothèse 5 et 6). L’hypothèse 7 indique ce que serait la composition du conseil avec 20 membres (1 seule possibilité existe reprenant le minimum de sièges pour chacune des catégories). La colonne « actuel » indique la situation actuelle.

Commentaires de P. Rollet :

• un CA à 20 personnes n’est absolument pas une hypothèse satisfaisante.
• un CA à 25 personnes (Hypothèse 6) – celui à 26 personnes (Hypothèse 5) vient juste derrière – permet de se rapprocher le plus de la situation actuelle, mais il repose sur un nombre impair.
• un CA à 27 personnes ne présente pas cet inconvénient. Il est moins satisfaisant du point de vue de la représentation des personnels AITOS et des étudiants. De ce point de vue, il est plus satisfaisant que des CA de taille plus importante.

Proposition de F. Guilbert d’un CA à 26 membres : 6 MCF (23.08%), 6 PR (23.08%), 3 étudiants (11.54%), 3 AITOS (11.54%) et 8 PE (30.77%). Dans l’idée d’augmenter au maximum le nombre de PE, et de réduire celui des étudiants qui n’assistent pas à tous les conseils, et ne sont pas capables d’aborder tous les sujets traités en CA. Y. Lenne, est d’accord pour certains dossiers, mais il fait part de l’investissement dont les élus étudiants font preuve pour préparer les dossiers. P. Rollet remarque que, dans le cadre de la loi LRU, les étudiants absents pourront être remplacés par des suppléants.

Notre proposition se rapprochant de l’hypothèse 5 (la plus proche de l’équilibre actuel) dans le contexte d’un CA à 26 membres et réajustant entre eux les collèges étudiants et AITOS : 6 MCF (23.08%), 6 PR (23.08%), 4 étudiants (15.39%), 3 AITOS (11.54%), 7 PE (26.92%).

Faut-il travailler plus avant sur les statuts ?

a) Délibérer sur la taille et la composition du CA implique une modification des statuts. D’autres questions devront être absolument abordées, comme celle de la sectorisation. La question posée est celle du maintien de la règle actuelle (cf règlement intérieur électoral de l’USTL) qui oblige les listes à une multi représentation des composantes. Faut-il aussi compléter cette disposition par des références aux grands secteurs (e.g. Sciences, SHS).

Pour rappel, nos propositions discutées en vue de la commission des statuts dont vous êtes en train de lire le CR au sujet des :

a- membres extérieurs : 1 représentant de la région (Conseil Régional), le maire de Villeneuve d’Ascq ou son représentant, 1 représentant de la CUDL, 2 représentants syndicaux (ouvriers), 1 représentant moyennes et grandes entreprises de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), et 1 représentant petites entreprises de la CCI. b- membres invités : demande de limitation des services communs actuellement en nombre croissant, -invité permanent : le Directeur du SCD (au titre du décret de 1985, article 10, qui régit les SCD des Universités, et participe à titre consultatif aux CA, CS et CEVU) - + 3 autres Directeurs de SC invités dont la liste pourrait évoluer en fonction du CA.

Règlement intérieur électoral de l’USTL : délibération du CA n°2001-56 du 26 octobre 2001. Article unique : Dispositions relatives à la désignation des représentants enseignants et assimilés. Dans le respect des dispositions de l’article L.711-7 du Code de l’éducation, de l’article 13 des statuts de l’Université et afin de permettre une équitable représentation des grands secteurs de formation, les listes de candidats sont composées comme suit :

Dans le cas de listes complètes, deux candidats de la première moitié d’une liste ne peuvent appartenir à une même composante. Dans le cas de listes incomplètes, les deux tiers des candidats doivent appartenir à des composantes différentes.

b) Il y a donc un toilettage minimal, imposé par la loi, et une question essentielle est de savoir s’il faut aller plus avant et procéder à un toilettage complet. On peut par exemple indiquer dans les statuts quelle est la composition du collège des représentants extérieurs, traiter de la question des invités permanents …

c) La difficulté est que les dispositions qui pourraient être arrêtées par l’actuel conseil pourraient être remises en cause par le nouveau conseil. En même temps les conseils actuels représentent la communauté universitaire et il peut être souhaitable de porter des messages forts sur le mode de gouvernance souhaité en apportant des modifications plus importantes aux statuts.

Autres conseils

La loi LRU permet de maintenir la taille et quasiment la composition des CEVU et CS. Cela va dans le sens du maintien des équilibres actuels. Les décrets ne sont toujours pas parus et on ne sait toujours pas s’il est ou non tenu compte de la demande de retrait de la sectorisation faite par le CNESER.

PRES

Dans les nouveaux statuts de l’université un paragraphe spécial devra faire mention du PRES.

Nos questions (seulement celles qui n’ont pu être mise en avant au cours des points précédents)

-« est-il possible juridiquement de faire apparaître dans les statuts : Le Président et les VP ne sont pas choisis parmi les élus du CA ? » X.Furon : non (pas de justification) or dans la loi il est stipulé que le P peut être choisi ou pas parmi les élus du CA P.Rollet : ce ne serait pas démocratique.

-« quid des commissions ? » P.Rollet aimerait grandement avoir des « remontées » à propos des commissions de leur importance (utilité) et de leur fonctionnement. Remarque faite le 14 décembre en réunion OI la commission inter-conseils d’aménagement des campus (qui d’ailleurs fonctionne très bien) aura un importance cruciale dans le cadre de la loi LRU.

-« le Comité Technique Paritaire : jusqu’ici seuls les syndicats peuvent y participer. Est-il envisageable que l’ensemble des listes représentées au CA puisse s’y impliquer ? » Je n’ai pas encore de réponse et dois reposer la question à P.Rollet par mail.

-« Comité de sélection » Il est prévu par la loi un comité de sélection par grand domaine. N.B. l’USTL ne présente pas les 4. Un comité de sélection des personnels enseignants-chercheurs doit être mis en place (loi n°2007-1199 du 10 août 2007). Attention: son fonctionnement nécessite un comité composé pour moitié de membres extérieurs présents. Le terme comité restreint par ailleurs le nombre des membres impliqués en son sein !

-« Comité électoral consultatif » Son rôle : assister le président dans l’organisation des élections des conseils. Plusieurs possibilités parmi lesquelles :

• 2 membres ECs, 2 IATOS, 2 étudiants pris ou non parmi les membres du CA ou hors CA (mais un recrutement « aléatoire » hors CA semble plus difficile).
• 1 représentant par liste élue au CA : mais ceci risque de multiplier le nombre de membre du comité qui en fait demande à être restreint (définition même du terme de comité). La première solution avec choix des membres intra-CA semble la mieux accueillie.

Cordialement, Isabelle DUTRIEZ