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Commission des statuts du 30 octobre 2007
Ordre du jour:
- implications de la LRU,
- le projet de statuts du PRES.
Documents complémentaires: Note sur les instances de décisions collectives et Note sur le décret électoral.
Premier point : Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle loi
La réunion débute avec une présentation par P Rollet d'un document juridique officiel, amené par X Furon, émanant du Ministère portant sur «La loi sur les libertés et les responsabilités des universités ».
Un document « d'informations AEF » rapportant l'état d'avancement des réflexions des autres universités françaises ayant déclaré leurs intentions nous a également été distribué (MAJ 30 OCTOBRE 2007).
Il s'agit d'avoir ici un début de réflexion sur les implications de la LRU en regard de la composition des conseils (essentiellement celle du CA) et l'organisation des élections afin de redéfinir les statuts de l'université.
P.Rollet: La LRU impose que le président de l'université, auparavant élu par l'ensemble des membres des trois conseils de l'université (CA, CEVU, CS) soit désormais élu par les membres du CA. Son mandat de 4 ans renouvelable une fois est synchronisé avec la durée du mandat des membres du CA y compris en cas d?interruption du mandat du président. Il continue de présider les 3 conseils et ses attributions sont renforcées notamment en matière de gestion de personnels.
En ce qui concerne le conseil d'administration Lille1 a six mois pour décider de la taille du CA dont l'effectif doit être modifié pour atteindre 20 à 30 membres (actuellement 30 à 60). Faute de décision prise par l'université dans le délai imparti la composition sera arrêtée à 20 membres. Si le président n'est pas choisi parmi les membres du CA celui-ci comporte un membre supplémentaire.
Une discussion est engagée quant aux propositions possibles des proportions entre collèges. Pour un CA de 20 à 30 membres : Collèges A&B de 8 à 14 (parité coll. A&B), Collège usagers de 3 à 5, Collège IATOS de 2 ou 3, Personnalités extérieures 7 ou 8. Cet état de chose introduit une sous représentation évidente des collèges IATOS et étudiant. Différents cas de figures sont envisageables parmi lesquels un CA développé au maximum (30 membres). Pour retrouver l'équilibre actuel, il est également possible de réduire le collège enseignants-chercheurs et de proposer la composition : Collèges A&B 12, Usagers 5, IATOS 3, membres extérieurs 7. Cette dernière proposition semble effectivement plus souhaitable.
L'origine des membres extérieurs n'est pas stipulée. Il est demandé de réserver au sein des membres extérieurs une place aux représentants syndicaux qui semblent plus présents au sein du CA que d'autres membres extérieurs. La sectorisation du CA est obligatoire (sous forme de composition des listes de candidats) pour les collèges A&B et usagers afin d'assurer la représentation des grands secteurs de formation enseignés à l'université.
La notion de sectorisation est destinée à assurer la représentation des grands secteurs de formation enseignés à l'université, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
La loi introduit par ailleurs une « prime majoritaire » pour la liste arrivée en tête qui se voit attribuer la moitié des sièges à pourvoir ou en cas de nombre impair le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation au plus fort reste.
En ce qui concerne le conseil scientifique Cette instance consultative comportera, avec la LRU, une proportion légèrement plus élevée de représentants étudiants de 3ème cycle. La sectorisation imposée par la LRU pour les collèges A&B aurait été retirée par le CNESER. En attente du décret pas de précision à l'instant.
En ce qui concerne le conseil des études et de la vie universitaire Il devient un organe consultatif élisant en son sein un VP étudiant chargé des questions étudiantes en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. La sectorisation imposée par la LRU pour les collèges A&B aurait été retirée par le CNESER. En attente du décret pas de précision à l'instant.
Les composantes Les unités de formation et de recherche ne sont plus créées par arrêté ministériel mais par délibération du CA de l'université.
Les différentes modifications et apports seront consignés dans les futurs statuts de Lille1 aux Titres II (concernant les structures de l'université) et III (traitant des organes de l'université).
Une réflexion doit également être menée sur le rôle et la composition des instances participant à la décision collective.
La LRU impose de revoir les instances définies nationalement faisant l'objet d'une réglementation nationale (section disciplinaire, comité Hygiène et sécurité, Commission Paritaire d'Etablissement, conseil de documentation et commission sociale d?établissement). La CPE n'a plus de rôle à jouer, ses attributions sont restreintes à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires des BIATOS. Même chose pour les instances dont le fonctionnement est défini par une délibération du CA de l'université.
La LRU impose la constitution d'un comité électoral consultatif non existant jusqu'ici (décret n°2007-635 du 27 avril 2007). Il est proposé à cette fin de reprendre le règlement intérieur électoral de Lille1 (délibération du CA n°2001-56 du 26 octobre 2001) et de l'adapter en introduisant la notion de sectorisation.
Un comité de sélection des personnels enseignants-chercheurs doit être mis en place (loi n°2007-1199 du 10 août 2007). Attention son fonctionnement nécessite un comité composé pour moitié de membres extérieurs présents. Le terme comité restreint par ailleurs le nombre des membres impliqués en son sein !
Un comité technique paritaire assurant les attributions de CTP confiées antérieurement à la CPE doit être créé (loi n°2007-1199 du 10 août 2007).
Pour les instances définies localement, elles pourraient rester en l'état : le conseil d'administration des ressources informatiques, le conseil d'orientation culturelle, la commission inter-conseils d?aménagement des campus, la commission des finances et la commission des statuts. La composition du conseil du SCAS demande à être révisée. La commission de la formation continue doit être mise en place.
La réflexion sur la loi LRU doit être menée très rapidement :
10 août 2007 + 6 mois = 10 février 2007
Les priorités actuelles concernent : le CA, le comité électoral, le comité technique paritaire et le comité de sélection des enseignants-chercheurs. Le délai de réflexion expire au début de l'année prochaine. Les nouveaux statuts devront être validés par le CA actuel.
Une seconde réunion aura lieu d'ici à 3 semaines (donc fin novembre).
Deuxième point : les statuts du PRES
Nous avons eu à débattre ici du document de travail n°2 sur les statuts du PRES qui a été élaboré au sein de la CRPU et est actuellement proposé à l'examen de la DGES. Il devra être présenté au CA des membres du PRES. Il s'agit d'un PRES de coopération et de projet. Tout à fait différent d'un PRES d'intégration.
Le ministère a précisé le 16 octobre dernier sa position sur les PRES : la démarche est poursuivie. La volonté est que le statut juridique soit celui de l'EPCS.
L'article 3 a fait l'objet d'un recentrage sur les membres fondateurs renforçant le poids des universités. La liste des membres associés n'étant pas limitative.
Article 8 : le PRES est sous contrôle des université fondatrices. Les conditions du mandat du président sont précisées. Après discussion, il est proposé de compléter la durée de deux ans par la mention non renouvelable immédiatement de façon à introduire la notion de rotation de direction du PRES.
Article 13 : « le CA règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts. » Une formulation différente est envisagée pour rendre les fondements mêmes du PRES inébranlables et s'assurer qu'il demeure bien un PRES de coopération et de projet.
Le PRES devra être intégré aux statuts de l'Université.
Le mode de fonctionnement et les missions du PRES sont cadrées par les présents statuts. La mise en oeuvre d'une politique commune dans le domaine du développement international reste à développer.
Cordialement, Isabelle DUTRIEZ.